Le télétravail s’est imposé comme un mode d’organisation incontournable dans les grandes entreprises. Si cette flexibilité est un atout pour les salariés et employeurs, elle repose sur un cadre juridique bien défini.
Voici 5 informations légales essentielles à connaître avant de mettre en place le télétravail dans votre entreprise.
Télétravail et contrat de travail : quel cadre juridique ?
Un accord formel est nécessaire
Le télétravail ne peut pas être imposé ni par l’employeur, ni par le salarié. Il repose sur un double volontariat, comme précisé dans l’article L1222-9 du Code du travail.
Trois solutions permettent de formaliser le télétravail :
- Un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux
- Une charte de l’entreprise, élaborée après consultation du CSE
- Un accord individuel entre l’employeur et le salarié
À noter : Lors de situations exceptionnelles (pandémie, catastrophe naturelle), l’employeur peut imposer temporairement le télétravail sans accord préalable, selon l’article L1222-11 du Code du travail.
En savoir plus sur les obligations du télétravail.
Le télétravail est-il un droit pour le salarié ?
Un choix soumis à l’employeur
Contrairement aux idées reçues, le télétravail n’est pas un droit automatique pour le salarié. Même si un accord collectif ou une charte interne encadre le télétravail, l’employeur peut refuser une demande, sauf si elle émane de certaines catégories de salariés protégés.
Des exceptions pour certains profils
L’employeur doit justifier son refus lorsqu’il concerne :
- Les travailleurs handicapés
- Les femmes enceintes
- Les proches aidants
📌 À retenir : Si le poste est éligible au télétravail selon la charte de l’entreprise, un refus doit être motivé par écrit.
🔗 Plus d’infos sur le cadre légal du télétravail
Protection des données : quelles précautions en télétravail ?
L’employeur est responsable de la sécurité des données
Que le télétravailleur utilise son propre ordinateur ou un matériel fourni, l’entreprise doit garantir la confidentialité et la protection des données utilisées à distance.
Des mesures conformes au RGPD
L’utilisation des outils numériques en télétravail doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’entreprise doit mettre en place :
- Des connexions sécurisées
- Une politique stricte d’accès aux données
- Une sensibilisation des salariés aux risques cyber
Bon à savoir : L’employeur peut limiter l’accès à certains logiciels et contrôler l’usage des équipements professionnels, sous réserve d’en informer le salarié au préalable.
Qui doit prendre en charge les frais liés au télétravail ?
L’employeur doit fournir le matériel nécessaire
Légalement, l’entreprise doit s’assurer que le salarié dispose des équipements adéquats pour télétravailler dans de bonnes conditions :
- Ordinateur, téléphone, logiciels professionnels
- Connexion Internet adaptée
- Mobilier ergonomique pour éviter les troubles musculo-squelettiques
Le remboursement des frais de télétravail
Les coûts liés au télétravail (connexion Internet, électricité, chauffage…) peuvent être compensés par une indemnité forfaitaire versée par l’employeur.
Droit à la déconnexion : une règle essentielle
Des horaires de travail encadrés
Le droit à la déconnexion est un principe fondamental pour éviter l’hyperconnexion et garantir l’équilibre entre vie pro et perso. L’entreprise doit fixer :
- Des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté
- Des règles claires sur l’envoi d’emails et d’appels en dehors des heures de travail
Mise en place d’une charte de droit à la déconnexion
De nombreuses entreprises définissent des plages horaires non joignables pour éviter toute dérive.
FAQ – Vos questions sur la loi en terme de télétravail
Quelles sont les principales règles encadrant le télétravail ?
Quelles sont les règles du télétravail ?
Le télétravail doit être formalisé par un accord collectif, une charte ou un accord individuel. L’entreprise doit garantir la protection des données, fournir les équipements nécessaires et respecter les temps de travail.
Quel cadre juridique s’applique au télétravail en entreprise ?
Quel est le cadre juridique du télétravail ?
Le télétravail repose sur le volontariat (sauf exception) et suit un cadre défini par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. L’entreprise doit respecter des règles précises en matière d’équipements, de sécurité et de droit à la déconnexion.
Puis-je choisir librement mes jours de télétravail ?
Puis-je choisir mes jours de télétravail ?
Cela dépend de l’accord avec votre employeur. Certains accords collectifs ou chartes définissent des jours fixes, tandis que d’autres laissent plus de flexibilité.
