Avec la montée en puissance du télétravail, de nombreuses questions se posent sur les avantages liés à ce mode de travail. Parmi elles, le droit aux tickets restaurant en télétravail revient souvent. Alors, quels sont vos droits en tant que salarié télétravailleur ?
Pouvez-vous prétendre aux tickets restaurant si vous travaillez depuis chez vous ? On vous explique tout.
Que dit la loi sur les tickets restaurant en télétravail ?
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?
La réponse est claire : oui. Selon la réglementation, un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que ses collègues travaillant en présentiel. Cela inclut les tickets restaurant, à condition que cet avantage soit déjà en place dans l’entreprise.
L’article L1222-9 du Code du travail précise que le mode de travail (présentiel ou télétravail) ne peut justifier une différence de traitement entre les salariés.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les tickets restaurant en télétravail sont octroyés aux mêmes conditions qu’en présentiel. Cela implique :
- Une journée de travail organisée en deux périodes distinctes, entrecoupées par une pause repas.
- L’absence de congés, RTT, jours fériés ou d’absences injustifiées.
Télétravail et tickets restaurant : une jurisprudence qui change la donne ?
Un jugement qui valide la suppression des tickets restaurant pour certains télétravailleurs
Une récente décision de justice vient remettre en question le droit aux tickets restaurant en télétravail. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, le 10 mars 2021, qu’une entreprise pouvait supprimer les tickets restaurant pour ses salariés en télétravail, à condition que l’attribution initiale reposait sur un critère spécifique : le surcoût lié à la restauration hors domicile.
Dans cette affaire, les juges ont estimé que :
- Les tickets restaurant sont justifiés pour les salariés sur site uniquement si ces derniers n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise.
- Les télétravailleurs, travaillant depuis leur domicile, ne supportent pas ce surcoût et ne sont donc pas dans une situation comparable aux salariés en présentiel sans cantine.
💡 Ce que cela signifie pour vous :
- Si votre entreprise attribue des tickets restaurant pour compenser un manque de restauration collective, elle peut théoriquement ne plus les attribuer aux télétravailleurs.
- En revanche, si les tickets sont accordés sans critère de surcoût et que tous les salariés en bénéficient, alors les télétravailleurs doivent également y avoir droit (principe d’égalité de traitement).
Une jurisprudence non uniforme : prudence avant de tirer des conclusions
Cette décision du Tribunal de Nanterre ne signifie pas que toutes les entreprises peuvent systématiquement supprimer les tickets restaurant en télétravail. D’autres juridictions, comme le Tribunal judiciaire de Paris, ont statué en faveur des télétravailleurs en confirmant leur droit aux tickets restaurant lorsqu’ils sont accordés aux salariés sur site.
👉 La question n’est donc pas définitivement tranchée. En attendant une décision de la Cour de cassation, les entreprises doivent être vigilantes avant de modifier leur politique en matière de tickets restaurant.
Selon les modes de télétravail adoptés par l’entreprise (régulier, occasionnel, full remote), les conditions d’attribution des tickets restaurant peuvent varier.
Ticket restaurant en télétravail : les pratiques interdites
Peut-on refuser des tickets restaurant aux télétravailleurs ?
Non, un employeur ne peut pas refuser de fournir des tickets restaurant sous prétexte que le salarié est en télétravail. La Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) rappelle que l’attribution doit respecter une égalité de traitement.
Exemples de discriminations interdites
- Différenciation sur les montants ou le nombre : Vous ne pouvez pas recevoir un ticket à 6 € en télétravail et 9 € en présentiel.
- Conditions d’attribution plus strictes : Imposer une présence minimale au bureau pour bénéficier des tickets est illégal.
💡 Bon à savoir : Si vous constatez une inégalité, vous pouvez alerter vos représentants du personnel ou saisir l’inspection du travail.
Comment vérifier vos droits aux tickets restaurant en télétravail ?
Quels documents consulter ?
Pour savoir si vous avez droit aux tickets restaurant en télétravail, vous pouvez :
- Consulter votre contrat de travail ou la convention collective applicable.
- Demander à votre employeur ou au service RH les conditions d’attribution des tickets.
Astuce pour bien négocier vos droits
Insistez sur le fait que la loi impose une égalité de traitement entre salariés. Si des tickets sont fournis aux salariés en présentiel, ils doivent l’être également aux télétravailleurs.
La jurisprudence sur les tickets restaurant en télétravail évolue et n’est pas encore totalement fixée. Si vous êtes concerné par une suppression de vos titres restaurant, il est essentiel de vérifier la justification avancée par votre employeur. Dans tous les cas, le principe d’égalité de traitement reste un argument clé pour défendre vos droits.
Vos questions sur les tickets restaurant en télétravail
L'employeur peut-il retirer les tickets restaurant ?
Est-ce que l'employeur peut supprimer les tickets restaurant ?
Oui, dans certains cas. Une décision du Tribunal de Nanterre a validé la suppression des tickets restaurant pour les télétravailleurs si l’attribution de cet avantage repose sur le surcoût d’un repas pris à l’extérieur. Cependant, d’autres décisions de justice, comme celle du Tribunal de Paris, confirment que les télétravailleurs doivent avoir les mêmes droits que les salariés sur site.
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?
A-t-on droit aux tickets restaurant en télétravail ?
Cela dépend de la politique de votre entreprise. Si les tickets restaurant sont accordés sans critère spécifique, tous les salariés doivent en bénéficier, y compris les télétravailleurs. Mais si l’entreprise les attribue uniquement pour compenser un surcoût lié à la restauration hors domicile, elle peut les supprimer en télétravail.
Comment vérifier son éligibilité aux tickets restaurant ?
Comment savoir si on a droit aux tickets restaurant ?
- Consultez votre contrat de travail et les accords d’entreprise.
- Vérifiez les critères d’attribution des tickets restaurant dans votre société.
- En cas de doute, demandez conseil aux représentants du personnel ou consultez un juriste spécialisé.
