Terms of sale
- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-dessous (ci-après « les conditions générales de vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société ZENHO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, ayant son siège social à AUBIERE (63170), ZAC des Sauzes, 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°953 924 685, et tout personne réalisant un achat sur le Site Internet de la Société ZENHO, ci-après « le Client », accessible à l’adresse suivante https://www.zenho.shop/.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet https://www.zenho.shop/.
Le Site https://www.zenho.shop/ propose au Client la vente de bureau nomade ZENHO et des accessoires connexes à celui-ci (tels que clavier, casque, souris, écran, magnets, crayon pour tableau, crochets aimantés …).
L’Utilisateur visitant le Site Internet, et intéressé par les Produits proposés sur le Site Internet https://www.zenho.shop/, est invité à lire attentivement, et dans leur intégralité, les présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur et/ou le Client est invité à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et /ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Ainsi, préalablement à toute commande, et conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, pour les Clients Consommateur, et L441-1 à L441-16 du Code de commerce, pour les Clients Professionnels, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce pour les clients professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée sur le Site Internet https://www.zenho.shop/, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur. Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
La Société ZENHO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La Société ZENHO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
- DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site à savoir notamment le bureau nomade ZENHO et des accessoires connexes à celui-ci (tels que clavier, casque, souris, écran, magnets, crayon pour tableau, crochets aimantés …) ;
« Client » : toute personne effectuant une Commande auprès de la société ZENHO ;
« Client Consommateur » ou « Consommateur » : tout client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Client Professionnel » ou « Professionnel » : toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les présentes conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Fiche Produit » : fiche accompagnant tout Produit référencé sur le Catalogue, et fournissant au Client les informations relatives aux Produits,
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne https://www.zenho.shop/ utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 6 ;
« Vendeur » : désigne la société ZENHO ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site https://www.zenho.shop/.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
- CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site https://www.zenho.shop/ est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.
- PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site https://www.zenho.shop/ sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-contribution), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition seront indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
La société ZENHO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la société ZENHO jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
- COMMANDE ET VALIDATION
L’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
Les commandes sont effectuées sur le site Internet https://www.zenho.shop/.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :
- Etape 1 : Identification du client et choix des articles
Le Client accède au contenu de son panier comprenant l’ensemble des articles choisis. Le Client doit alors procéder à son identification. Le Client doit créer son Compte Client en renseignant un identifiant et un mot de passe (si le Client n’est pas connecté, ou s’il ne possède aucun compte, le Site l’invitera à se connecter et/ou à créer son compte).
Il est ici précisé que toute commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.
Le Client peut placer les Produits dans son panier sur le Site sans engagement et corriger ses données saisies à tout moment avant de confirmer sa commande.
Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des Produit(s) qu’il commande.
Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit.
- Etape 2 : Modalités et conditions de livraisons
Une fois les articles choisis, et le Client identifié, le Client choisit le mode et le lieu de livraison. Il est informé du coût de l’expédition, du délai de livraison et accepte les CGV.
- Etape 3 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement, en vigueur au moment de la Commande, sont indiquées sur le Site Internet à l’étape « paiement ». Quel que soit le mode de paiement choisi par le Client (carte bancaire, Paypal, Amazon Pay, Apple Pay, Stripe .), le Client est redirigé sur l’interface de paiement sécurisé afférente au mode de paiement choisi.
En cas de paiement par virement bancaire, il est à noter que la validation définitive de la commande ne pourra intervenir qu’après réception des fonds sur le compte bancaire de la Société ZENHO . Si dix jours après la commande, le virement bancaire du Client n’est pas crédité sur le compte de la Société ZENHO, la commande sera automatiquement annulée.
- Etape 4 : Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client doit valider et effectuer son paiement en ligne.
Dès la validation définitive de la commande, la Société ZENHO adressera un courrier électronique au Client afin de lui confirmer sa commande.
En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, la Société ZENHO se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, la Société ZENHO informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par le courrier électronique de suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service client de la Société ZENHO par courrier électronique à l’adresse suivante contact@zenho.shop.
Le courrier électronique de validation de commande vaut acceptation par la Société ZENHO de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dès que la commande sera prête à être expédiée, la Société ZENHO enverra un courrier électronique d'expédition de la commande au Client.
Ensuite, lors de l’expédition du Produit, la Société ZENHO adressera au Client un courrier électronique de suivi de commande ainsi que la facture relative au(x) Produit(s) commandé(s).
Les commandes ne peuvent être passées que par le procédé ci-dessus décrit et, pour des raisons techniques, la société ZENHO n’acceptera pas de commandes par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, à partir de son compte client.
Durant la phase de développement et de fabrication du Produit, le Client a la possibilité de précommander le Produit à la société ZENHO en versant à celle-ci un acompte dont le montant est mentionné sur le Site Internet.
Le Client est informé du fait que le solde du prix sera prélevé par la société ZENHO sur le compte bancaire du Client (utilisation des coordonnées bancaires communiquées pour le paiement de l’acompte) en septembre 2024 pour une livraison prévue sur l’automne 2024. La société ZENHO informera le Client de l’état d’avancement de la fabrication et de la disponibilité du Produit.
L’acompte versé par le Client a pour seul objectif de bloquer la Commande et de réserver le Produit. Si, in fine, le Produit n’était pas livré, l’acompte versé par le Client lui serait restitué.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site Internet https://www.zenho.shop/.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande valent « signature électronique » et équivalent à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ZENHO sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la Commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment son nom et son adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait, en aucune manière, être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la Commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
- DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.
- PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en EUR (Euro). Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, les paiements doivent être effectués comptant au jour de la Commande.
La société ZENHO accepte les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa et Mastercard, American Express) ;
- Compte Paypal ;
- Compte Apple Pay ;
- Compte Amazon Pay ;
- Stripe ;
- Ainsi que tous autres moyens qui seraient ultérieurement proposés par le Site.
La Commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la Commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la Commande par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client dans son compte Client.
En cas de refus du dossier par le centre de paiement, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, le montant de la Commande est débité au moment de la validation de la Commande.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique exclusivement. Le Client pourra consulter, télécharger et imprimer celle(s)-ci sur le Site, rubrique « Mes factures ».
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
La société ZENHO conserve la pleine propriété des Produits commandés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix ; en revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.
- TRANSPORT – LIVRAISON – DÉLIVRANCE
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client au moment de la validation de sa commande.
Les modes de livraison possibles sont ceux mentionnés sur le Site Internet.
Les délais estimés en fonction des modes de livraison sont mentionnés sur le Site Internet. Les délais y figurant sont indiqués à titre indicatif.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer, lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la Commande.
En cas de défauts apparents, le Client a intérêt à les faire constater par écrit par le Vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement ou de la livraison du Produit.
Les frais d'envoi sont indiqués au moment de la commande et avant validation de celle-ci.
La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande adressée par la Société ZENHO au Client.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d'expédition, la Commande ne sera pas annulée. La Société ZENHO informera le Client de ce retard par mail.
Lorsque le Client est un Consommateur, il pourra, en cas de retard d’expédition, décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client Consommateur, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client Consommateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Lorsque le Client est un Professionnel, et en cas de retard d’expédition, la commande ne pourra être annulée que trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai de livraison indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client, à charge pour lui de se rapprocher du transporteur pour convenir d’un nouveau passage. Les frais qui pourraient être engendrés par cette seconde livraison seraient à la charge du Client.
La société ZENHO ne peut pas être responsable du retard de livraison dû :
- À une indisponibilité de la part du Client,
- A l’indication d’une adresse fausse ou incomplète par le Client.
La livraison de la Commande est considérée comme effectuée lorsque le bordereau de réception est signé par le Client. Les Produits seront sous sa responsabilité, et les risques afférents aux Produits lui seront transférés à compter du moment où ils seront en sa possession.
Le Client doit notifier à la livraison toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis déjà ouvert, endommagé…). Les réserves doivent être notifiées sur le bordereau de réception.
- CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. Il conviendra que les réserves soient circonstanciées, lisibles et les plus précises possibles.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves auprès de la Société ZENHO par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@zenho.shop, en précisant le numéro de la commande concernée, dans les trois (3) jours suivants la réception du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la Commande du Client. Le Client, quant à lui, s’engage à retourner les produits non conformes, en suivant la procédure visée à l’article 11.4.
Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à la société ZENHO à l'adresse suivante : Société ZENHO – ZAC des Sauzes, 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki 63170 AUBIERE – Adresse électronique : contact@zenho.shop) dans les trois (3) jours de la livraison du ou des Biens, toute réclamation relative à la non-conformité d'un Bien par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d'échange par le Client, la nouvelle expédition des Produits se fera, après réception, par la société ZENHO, du Bien retourné par le Client, et sous réserve de la disponibilité des stocks. A défaut, la société ZENHO procédera à l’annulation de la commande du Produit non disponible et à son remboursement.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...) et n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation de la part du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
A défaut de réserves émises lors de la réception de la livraison, ou à défaut de réserves suffisamment précises, la société ZENHO se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du Bien commandé par le Client. Dès lors que le bordereau de livraison est signé sans qu’aucune réserve ne soit émise, le transporteur et la société ZENHO se trouveront dégagés de toute responsabilité quant à la livraison.
- RÉTRACTATION
- 11.1.Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur (exclusivement) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
- 11.2.Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction en annexe des présentes conditions générales de vente ou à contacter la société Société ZENHO – ZAC des Sauzes, 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki 63170 AUBIERE – Adresse électronique : contact@zenho.shop.
Le Client devra respecter la procédure de retour visé ci-après à l’article 11.4.
Le Vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
- 11.3.Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- 11.4.Modalités de retour des articles
Après analyse de la demande du Client par les services de la société ZENHO, le Client recevra, en cas de validation de sa demande de retour, un bon et un numéro de retour.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : Société ZENHO – ZAC des Sauzes, 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki 63170 AUBIERE.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique et de bon fonctionnement, et accompagnés de la facture correspondante. Les produits « sur-mesure », à savoir un produit personnalisé ou redimensionné, ne sont pas repris ni échangés.
- 11.5.Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de première livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par la société ZENHO.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des Biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
- 11.6.Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
- SÉCURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT
Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Afin de sécuriser les paiements effectués par les Clients par carte bancaire, la société ZENHO a recours aux services de plateformes de paiements sécurisées, pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire, disponibles sur la plateforme Shopify. Ce système repose que des techniques de cryptographie assurant la confidentialité des échanges.
Pour plus d’informations sur le système de sécurisation utilisé, le Client a la possibilité de consulter les conditions générales des plateformes de paiement disponibles sur leurs sites Internet.
Le Client a la possibilité de s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant, dans la barre du navigateur, que l’adresse commence par « https ».
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site https://www.zenho.shop/ sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
- GARANTIES
La Société reste tenue des défauts de conformité du Bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SAS ZENHO, 9 allée Groupe Bourbaki, 63170 AUBIERE.
- Garantie de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation :
- Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
- Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
- Article L 217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Reproduction de l’annexe à l’article D 211-2 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
- Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil sous réserve de présenter une preuve d’achat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue très fortement son usage.
Dans cette hypothèse, et si la preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction de l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
- DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Le Client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
La société ZENHO a mis en place une politique de protection des données personnelles accessible directement depuis le Site. Le Client est invité à la consulter.
- RESPONSABILITÉ
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
La responsabilité de la Société ZENHO ne pourra pas être engagée en cas de dommages dus à une action du Client (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée du Produit par celui-ci), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.
Les demandes de dommages et intérêts du Client en raison de défauts matériels apparents du Produit livré sont exclues si celui-ci n’a pas avisé la Société ZENHO du défaut dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la réception du Produit.
- CONTRIBUTION A LA FILIERE REP « RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS »
La société ZENHO contribue annuellement à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché en versant une contribution aux éco-organismes CITEO / ECOMAISON et ECOLOGIC. Conformément aux dispositions de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société ZENHO s’est vu attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
- Identifiant unique FR380481_05PSBN pour la filière EEE – Equipements Electriques et Electroniques ;
- Identifiant unique FR380481_01UMDQ pour la filière Emballages Ménagers ;
- Identifiant unique FR380481_10WFQX pour la filière pour la filière Equipements Ameublements
Ces identifiants uniques – IDU – attestent de la conformité de la société ZENHO au regard de son obligation d’enregistrement au registre SYDEREP des producteurs des filières concernées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès des éco-organismes concernés.
- MEDIATION – LOI APPICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
- 18.1.Médiation
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement le Magasin conformément aux termes de l’article 6 des présentes.
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la société ZENHO – Société ZENHO – ZAC des Sauzes, 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki 63170 AUBIERE – contact@zenho.shop, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la société ZENHO, sont : Ouverture du dossier auprès de l’organisme de médiation en cours.
- 18.2.Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société ZENHO et le Client, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 25 mars 2024.
Annexe aux conditions générales de vente en ligne – Modèle de formulaire de rétractation – Exclusivement réservé au client consommateur
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat d’un produit sur le Site Internet de la Société ZENHO, le Client, qui a la qualité de consommateur exclusivement, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, permettant au Client d’annuler totalement ou partiellement la commande.
Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client est invité à compléter le formulaire ci-après et à l’adresser à la société ZENHO par courrier électronique à l’adresse contact@zenho.shop ou courrier à l’adresse indiquée.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Nom du client : __________________________
Adresse : ____________________________
Adresse mail : ______________________
Numéro de téléphone : __________________________
A l’attention de :
Société ZENHO
ZAC des Sauzes,
9 allée Groupe Nicolas Bourbaki
63170 AUBIERE
Je/Nous ______________________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
____________________________________________________________
____________________________________________________________
Commandé le __________________________________________ sous les références _____________________________
Reçu le _____________________________
Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________
Fait à ___________________________
Le _______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :